1. Le système de gestion de la qualité est vérifié par un organisme d'évaluation de la conformité qui est accrédité pour la certification de systèmes de gestion de la qualité dans le domaine d'activité correspondant à la sortie du statut de déchet ou de systèmes de gestion de la qualité suivant la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008. Cette vérification a lieu tous les trois ans après un premier contrôle lors de la première année de mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet, pour les éléments décrits aux 1. a à 1. h de l'article 1er.
ARRÊTÉ du 19 juin 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 avril 2021.
TexteARRÊTÉ du 19 juin 2015
RattachementSection 1 : Système de gestion de la qualité
IdentifiantLEGIARTI000043331283
Texte parentLEGITEXT000030825041
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