Référencearticle 4 du décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve de l'alinéa suivant.
2. Les dispositions des articles D. 3121-21, D. 3121-22, D. 3121-24 et du I de l'article D. 3121-25 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
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