ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 1er juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030826153

Texte parentLEGITEXT000030826145

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er juillet 2015 (version du 3 juillet 2015)Légifrance →

1. Le contenu du dossier de demande d'habilitation mentionné à l'article D. 3121-22 susvisé est défini à l'annexe II du présent arrêté.

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