Arrêté du 23 août 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.

TexteArrêté du 23 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000030829238

Texte parentLEGITEXT000030829240

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 août 2005 (version du 1er juin 2015)Légifrance →

1. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4727 sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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