Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juillet 1998 (version du 25 août 1998)Légifrance →
1. Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
2. - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er décembre 1998) à partir du 1er décembre 1998 ;
3. - aux installations existantes (déclarées avant le 1er décembre 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
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