Arrêté du 10 novembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

TexteArrêté du 10 novembre 2011

RattachementTITRE Ier : GAZOLE SOUS CONDITIONS D'EMPLOI

IdentifiantLEGIARTI000043973308

Texte parentLEGITEXT000030829568

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 novembre 2011 (version du 26 août 2021)Légifrance →

1. Lorsque les obligations prévues au quatrième alinéa de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas remplies, les produits sont placés sous régime fiscal suspensif.

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