RattachementTITRE II : GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000030829558
Texte parentLEGITEXT000030829568
Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 novembre 2011 (version du 3 juillet 2015)Légifrance →
1. Le propane, les butanes liquéfiés et les autres gaz de pétrole liquéfiés, repris aux indices 30 bis, 31 bis et 33 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, bénéficient d'un taux réduit de taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés comme carburant :
2. 1. Dans les moteurs fixes ;
3. 2. Dans les moteurs des véhicules destinés à une utilisation hors route, non immatriculés ;
4. 3. Dans les moteurs des engins non immatriculés dans la construction, le génie civil et les travaux publics ;
5. 4. Pour la navigation sur les voies d'eau intérieures, autre que la navigation de plaisance ou de sport.
Numérotation : Avant le 3 juillet 2015, ce texte figurait à l'article 7 (ARRÊTÉ du 3 juin 2015, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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