Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'annexe au décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
2. Code de l'environnement
3. 1. Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements
4. Article R. 557-1-2
5. 2. Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31
6. Article R. 557-4-1
7. II.-Le B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 1° Les dispositions concernant le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 susvisé sont abrogées dans les mêmes conditions que ce décret ; 2° Les dispositions figurant sous « code de l'environnement » sont complétées par les dispositions suivantes :
8. 2. Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements
9. Article R. 557-1-2
10. 3. Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31
11. Article R. 557-4-1
12. 3° Les dispositions concernant le décret du 18 janvier 1943 susvisé sont abrogées dans les mêmes conditions que ce décret. III.-A la fin du I du titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
13. 1. Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements
14. Article R. 557-1-2
15. 2. Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31
16. Article R. 557-4-1
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
- Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 : art. Annexe