1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-804 du 1er juillet 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-804 du 1er juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030831210
Texte parentLEGITEXT000030831197
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