1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-798 du 1er juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-798 du 1er juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030831268
Texte parentLEGITEXT000030831259
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