ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 1er juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030831291

Texte parentLEGITEXT000030831285

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er juillet 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux agents affectés à Mayotte à sa date d'entrée en vigueur.

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