1. L'Institut français du cheval et de l'équitation dispose gratuitement des biens immobiliers et mobiliers de l'établissement mentionnés au II de l'article 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions. La liste de ces biens immobiliers et mobiliers est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
DÉCRET n°2015-805 du 2 juillet 2015 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 2015 au 30 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-805 du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030831316
Texte parentLEGITEXT000030831302
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