1. La première réunion du conseil d'administration de l'établissement intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Elle est convoquée par le commissaire du Gouvernement, qui en fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour porte au minimum sur l'adoption du règlement intérieur.
DÉCRET n°2015-805 du 2 juillet 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 2015 au 30 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-805 du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030831318
Texte parentLEGITEXT000030831302
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