Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 1er juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030831511
Texte parentLEGITEXT000030831496
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
2. « Les contrats d'assurance mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies, selon les cas, par les clauses figurant aux annexes I et III du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1 septembre 1972 : art. 1
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