Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2, la somme : « 500 000 F » est remplacée par la somme : « 75 000 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1 septembre 1972 : art. 2
ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 1er juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030831513
Texte parentLEGITEXT000030831496
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