Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 1er juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030831515
Texte parentLEGITEXT000030831496
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi rédigé :
2. « Art. 4.-Les documents justificatifs prévus au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent être conformes, selon les cas, aux modèles figurant aux annexes II et IV du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1 septembre 1972 : art. 4
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