1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 1er juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030831523
Texte parentLEGITEXT000030831496
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