ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 1er juillet 2015

RattachementChapitre II : Certificats de formation et habilitations

IdentifiantLEGIARTI000030832304

Texte parentLEGITEXT000030832273

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er juillet 2015 (version du 4 juillet 2015)Légifrance →

1. L'habilitation et le certificat de formation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement sont délivrés pour une ou plusieurs des classes d'activités définies à l'annexe III du présent arrêté.

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