Article abrogé, en vigueur du 1er août 2015 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-802 du 1er juillet 2015
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au classement
IdentifiantLEGIARTI000030833662
Texte parentLEGITEXT000030833615
Référencearticle 15 du décret n°2015-802 du 1er juillet 2015 (version du 1er août 2015)Légifrance →
1. Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent corps de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
2. Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 12 du présent décret au lieu de celles du décret du 22 mars 2010 précité.
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