DÉCRET n°2015-802 du 1er juillet 2015 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2015 au 1er février 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-802 du 1er juillet 2015

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000030833691

Texte parentLEGITEXT000030833615

Référencearticle 29 du décret n°2015-802 du 1er juillet 2015 (version du 1er août 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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