1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-802 du 1er juillet 2015 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2015 au 1er février 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-802 du 1er juillet 2015
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030833693
Texte parentLEGITEXT000030833615
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