DÉCRET n°2015-814 du 3 juillet 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-814 du 3 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030838773

Texte parentLEGITEXT000030838767

Référencearticle 2 du décret n°2015-814 du 3 juillet 2015 (version du 6 juillet 2015)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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