Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-809 du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030838899
Texte parentLEGITEXT000030838893
Référencearticle 1 du décret n°2015-809 du 2 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 1er du décret du 30 janvier 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013 : art. 1
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