Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-809 du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030838903
Texte parentLEGITEXT000030838893
Référencearticle 3 du décret n°2015-809 du 2 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de la troisième colonne de la dernière rubrique de l'annexe I du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013 Divisions : Art. Annexe I
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