Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8, les références : « L. 117-11-1 et L. 412-5 » sont remplacées par les références : « L. 1111-2 et L. 1111-3».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 : art. 8
DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030839030
Texte parentLEGITEXT000030838994
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