Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030839042
Texte parentLEGITEXT000030838994
Référencearticle 15 du décret n°2015-810 du 2 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 bis est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Les personnes n'ayant pas transmis les éléments prévus aux articles 7 quater et 12 dans le délai de trois mois à compter de leur immatriculation ou du changement de situation affectant leurs obligations en matière de qualification professionnelle sont radiées d'office.
4. « Sont également radiées d'office les personnes qui, au vu des éléments transmis, ne respectent pas leurs obligations en matière de qualification professionnelle. » ;
5. 2° Au troisième alinéa, les mots : « en application des dispositions précédentes » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Divisions : Art. 17 bis
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