Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030839048
Texte parentLEGITEXT000030838994
Référencearticle 17 du décret n°2015-810 du 2 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19, après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Le répertoire contient la section spécifique aux métiers d'art prévue à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, dans laquelle sont inscrites les personnes immatriculées qui exercent une activité figurant sur la liste fixée par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture.
3. « Sont inscrites dans cette section avec la mention : “ artisan d'art ” les personnes mentionnées à l'alinéa précédent qui bénéficient de la qualité d'artisan d'art conformément à l'article 2 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 : art. 19
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