Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030839050
Texte parentLEGITEXT000030838994
Référencearticle 19 du décret n°2015-810 du 2 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21 bis, il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Les seconds originaux non numérisés pour la période antérieure au 17 juin 2010. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Divisions : Art. 21 bis
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