Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 25, après les mots : « prévues à l'article 3 » sont insérés les mots : « et au second alinéa de l'article 3 bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 : art. 25
DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030839054
Texte parentLEGITEXT000030838994
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