Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030839056
Texte parentLEGITEXT000030838994
Référencearticle 22 du décret n°2015-810 du 2 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « , la commission du répertoire étant remplacée par la commission du registre » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « après avis des commissions du registre » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 : art. 28
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