DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030839060

Texte parentLEGITEXT000030838994

Référencearticle 25 du décret n°2015-810 du 2 juillet 2015 (version du 5 juillet 2015)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010

2. Art. 1

3. II. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susvisé modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.

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