Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030839062
Texte parentLEGITEXT000030838994
Référencearticle 26 du décret n°2015-810 du 2 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du I de l'article 23 du code de l'artisanat est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « De reconnaître la qualité d'artisan et d'artisan d'art et » sont supprimés ;
3. 2° Après les mots : « l'article 3 » sont insérés les mots : « et au second alinéa de l'article 3 bis ».