1. Les dispositions des articles 6, 9, 12, 14, 15, 17 à 19, 23 et 24 entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030839064
Texte parentLEGITEXT000030838994
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