Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, par le président de cette dernière, » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles 23, 23-1 et 23-2 du code de l'artisanat » et les mots : « ou un métier connexe » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou un métier connexe » sont supprimés ;
4. 3° Le troisième alinéa est supprimé ;
5. 4° Au quatrième alinéa, après les mots : « elles sont adressées au président de la chambre », sont insérés les mots : « de métiers et de l'artisanat compétente », les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » et les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 : art. 3