Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030839020
Texte parentLEGITEXT000030838994
Référencearticle 5 du décret n°2015-810 du 2 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 3 bis. - Les conjoints collaborateurs, conjoints associés et associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art s'ils remplissent personnellement les conditions prévues aux articles 1er et 2.
« Le titre de maître artisan est attribué aux conjoints collaborateurs, conjoints associés et associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 3. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Divisions : Art. 3 bis
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