Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030839022
Texte parentLEGITEXT000030838994
Référencearticle 6 du décret n°2015-810 du 2 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « Deux représentants de l'Etat désignés » sont remplacés par les mots : « Un représentant de l'Etat désigné » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
4. « Dans les chambres de métiers et de l'artisanat des régions ne comportant qu'un seul département, le président de la commission ne prend pas part au vote. Dans ces deux derniers cas, en cas de partage égal des voix, celle du représentant de l'Etat est prépondérante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 : art. 4
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