Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-807 du 1er juillet 2015
RattachementChapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000030839174
Texte parentLEGITEXT000030839154
Référencearticle 2 du décret n°2015-807 du 1er juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au décret du 11 mai 2007 susvisé un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI
« Applicabilité outre-mer
3. « Art. 12-6. - I. - Les articles 1er à 6, 7 et 11 à 12-4 ne sont pas applicables en Guyane.
« II. - Les dispositions du présent décret relatives aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. Pour l'application du présent décret, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 : art. 12-6 Divisions : Chapitre VI : Applicabilité outre-mer
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