Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 17 du décret du 30 septembre 1991 susvisé, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 17-1. - Les modalités des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif intéressant les fondations d'entreprise sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901 et de l'article 13 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007. « Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux fondations mentionnées aux deux premiers alinéas, le projet d'opération prévu à l'article 15-2 du décret du 16 août 1901 contient, en outre, l'engagement initial du ou des fondateurs à verser les sommes finançant le programme d'action pluriannuel de la fondation, le calendrier de versement ainsi que le contrat de caution mentionné à l'article 19-7 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 : art. 17-1