Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-807 du 1er juillet 2015
RattachementChapitre 2 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000030839178
Texte parentLEGITEXT000030839154
Référencearticle 4 du décret n°2015-807 du 1er juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du décret du 30 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, sont insérés des I et II ainsi rédigés :
3. « I. - Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
4. « II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
5. « 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ;
6. « 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance. » ;
7. 2° Avant les mots : « Le présent décret est applicable », est inséré un III.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 : art. 18
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