DÉCRET n°2015-807 du 1er juillet 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-807 du 1er juillet 2015

RattachementChapitre 3 : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000030839180

Texte parentLEGITEXT000030839154

Référencearticle 5 du décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 (version du 1er octobre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

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