DÉCRET n°2015-807 du 1er juillet 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-807 du 1er juillet 2015

RattachementChapitre 3 : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000030839182

Texte parentLEGITEXT000030839154

Référencearticle 6 du décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 (version du 1er octobre 2015)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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