Référencearticle 4 du décret n°2015-806 du 3 juillet 2015 (version du 5 juillet 2015)Légifrance →
1. L'Agence des services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
2. Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
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