1. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
DÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030840045
Texte parentLEGITEXT000030840036
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