DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.

TexteDÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000031968063
Texte parentLEGITEXT000030840070
Référencearticle 1 du décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 (version du 1er avril 2016)Légifrance →

1. L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévue par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est soumise à une procédure de mise en concurrence définie aux articles 2 et 3 du présent décret.

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