1. Dans un délai de trente jours à compter de la notification du contrat, la personne publique contractante adresse pour publication un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union européenne et aux organes de publication qui ont publié l'avis mentionné à l'article 11.
DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 2015 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015
RattachementChapitre II : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale soumis au droit européen des marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000030840096
Texte parentLEGITEXT000030840070
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