RattachementChapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale transférant un risque d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000037776137
Texte parentLEGITEXT000030840070
Référencearticle 2 du décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. I.-Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui transfèrent à leur titulaire un risque d'exploitation sont passés en application des règles prévues :
2. 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la troisième partie du code de la commande publique ;
3. 2° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par les articles L. 1410-1 à L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales.
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