1. La personne publique contractante choisit l'opérateur en prenant notamment en compte les capacités techniques et financières des candidats et leur aptitude à conduire l'opération de revitalisation artisanale et commerciale projetée, après avoir engagé librement toute discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant remis une proposition.
DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 2015 au 28 mars 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015
RattachementChapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale soumis au droit européen des concessions
IdentifiantLEGIARTI000030840089
Texte parentLEGITEXT000030840070
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