1. Dans un délai de trente jours à compter du choix de l'opérateur, la personne publique contractante adresse pour publication un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union européenne et aux organes de publication qui ont publié l'avis mentionné à l'article 3.
DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 2015 au 28 mars 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015
RattachementChapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale soumis au droit européen des concessions
IdentifiantLEGIARTI000030840092
Texte parentLEGITEXT000030840070
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