RattachementChapitre Ier : Agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance
IdentifiantLEGIARTI000030840217
Texte parentLEGITEXT000030840198
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juin 2015 (version du 6 juillet 2015)Légifrance →
1. L'agrément est délivré, pour une durée de deux ans, par arrêté des ministres chargés des mines et de l'environnement.
2. L'agrément mentionne les zones géographiques pour lesquelles l'expert est compétent. Il porte soit sur l'ensemble du territoire français, soit sur une ou plusieurs régions.
3. Le renouvellement de l'agrément est délivré dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans.
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