RattachementChapitre Ier : Agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance
IdentifiantLEGIARTI000049745578
Texte parentLEGITEXT000030840198
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juin 2015 (version du 20 juin 2024)Légifrance →
1. La demande d'agrément comporte les éléments mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
2. La demande de renouvellement de l'agrément est adressée au minimum trois mois avant l'expiration de la période de validité.
3. Les demandes sont déposées par voie électronique par l'usage du téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance, qui délivre une preuve de dépôt. Pour les dossiers de demandes de renouvellement en cours d'instruction, la preuve de dépôt permet à l'expert de poursuivre ses activités jusqu'à la nouvelle décision prise sur sa demande.
Nota : Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2024 (NOR : TREP2330443A).
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